Newsletter février 2019

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Le CSE : de quoi parle-t-on ?

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel remplaçant les anciens délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Quand dois-je mettre en place le CSE ?

Toutes les entreprises dont l’effectif a atteint le seuil de 11 salariés équivalents temps plein (ETP) sur 12 mois consécutifs doivent organiser les élections pour la mise en place d’un CSE d’ici le 31 décembre 2019, afin que cette instance soit effective, au plus tard, à la date du 1er janvier 2020.  La date à laquelle les élections du CSE doivent être organisées varie :

 

d’une part, en fonction de la présence ou non d’institution représentative du personnel à la date du 1er janvier 2018 :

 

  • Les entreprises qui n’ont pas d’institution représentative du personnel élue à la date du 1er janvier 2018 du fait de l’établissement d’un procès-verbal de carence dressé depuis moins de quatre ans doivent organiser, au plus tard le 31 décembre 2019, des élections professionnelles ;
  • Les entreprises qui n’ont pas de procès-verbal de carence car n’ayant pas organisé d’élections professionnelles au cours des 4 dernières années doivent faire le point sur leur effectif ;

 

et d’autre part, en fonction du terme des mandats en cours (dans les entreprises disposant de représentants du personnel) :

 

  • Les mandats en cours expirent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : l’employeur doit organiser les élections en amont du terme des mandats afin que le CSE soit en place à l’échéance des mandats antérieurs. Une réduction des mandats en cours, dans la limite de 12 mois par accord collectif ou décision unilatérale peut être envisagée ;
  • Les mandats actuels expirent au-delà de 2019 (par exemple en 2020, 2021, etc.) : les mandats en cours prendront automatiquement fin au 31 décembre 2019 au plus tard. Ainsi, afin que le CSE soit en place au 1er janvier 2020, l’employeur devra organiser le processus électoral en septembre / octobre 2019, ce dernier nécessitant désormais trois mois.

 

A défaut d’organisation des élections, un délit d’entrave, sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 7.500 €, pourrait être constitué (C. trav., art. L. 2317-1). L’absence d’organisation des élections professionnelles peut avoir des répercussions sur d’autres procédures (inaptitude, licenciement…)

Comment savoir si j’ai atteint le seuil de 11 salariés ?

L’effectif se calcule alors mois par mois et non pas en calculant la moyenne des 12 derniers mois, le nombre de salariés de l’entreprise devant être décompté le dernier jour de chaque mois.

 

Il est nécessaire d’obtenir, pour chaque mois, au cours des 12 derniers mois :

  •  le nombre de salariés de l’entreprise et de salariés mis à disposition ;
  • le type de contrat de chacun des salariés (CDD ou CDI, temps partiel ou temps plein) ;
  • et concernant les salariés à temps partiel, la communication de leurs bulletins de paie afin de déterminer le nombre d’heures travaillées chaque mois.

Le point de départ du calcul est le jour du premier tour de scrutin des élections.

Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise : ils comptent pour 1 unité.

Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Toutefois: Les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un CUI ou d’un CAE sont également pris en compte dans l’effectif.

Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation et les apprentis sont exclus de l’effectif.

Les élections professionnelles : comment cela se passe-t-il en pratique ?

La phase de préparation et d’organisation des élections comporte plusieurs étapes rythmées par différentes obligations (communications obligatoires à destination du personnel et des organisations syndicales, négociation d’un protocole d’accord préélectoral, scrutin, …).

Cette phase se clôture par le dépouillement des bulletins de vote, l’attribution des sièges aux listes en présence selon des règles spécifiques, et enfin, au sein de chacune des listes, la désignation des élus.

Enfin, le bureau de vote proclame les résultats : les élus ont désormais la qualité de représentants du personnel et bénéficient de la protection y afférant.

Chaque étape des élections peut donner lieu à une contestation, qui sera soumise au juge, l’employeur n’étant pas juge de la validité des opérations électorales.

Il est donc indispensable, lors du processus électoral, de respecter les dispositions légales, et le cas échéant conventionnelles, afin que les élections ne soient pas annulées.

Le cabinet ACD vous assiste dans l’organisation des élections professionnelles et vous prodigue un accompagnement personnalisé dans le cadre de la mise en place de votre CSE.

Pour plus d’informations ou assistance relatif à la mise en place de votre CSE, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos partenaires du cabinet ACD :

 

Frédéric BLAISE                                            Alice MARCHAL

f.blaise@acd.fr                                              a.marchal@acd.fr

06.29.80.05.64                                             06.15.54.51.64

 

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